La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’établissement, responsable de la santé et de la sécurité des salariés, de rechercher l’existence d’un risque de chute en procédant à l’évaluation du risque.
Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés à l’article L.4121-2 du Code du travail.
Le décret du 1er septembre 2004, visant l’utilisation des équipements de travail a été intégré dans le Code du travail.
Ces nouvelles dispositions réaffirment la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collectives et sont principalement centrées sur l’utilisation appropriée et restrictive des échelles, échafaudages et pour les travaux sur cordes.
Rappel des obligations inscrites dans le Code du Travail
Article R.4323-59
La prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail est assurée :
Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
- une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps
- une main courante
- une lisse intermédiaire à mi-hauteur
Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Article R.4323-63
Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation des risques a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Dans quels cas peut-on utiliser la sécurité individuelle ?
Article R.4323.61
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d’un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle.
Article R233-13-20
Créé par Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 – art. 2 JORF 3 septembre 2004 / abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 9 (V)
Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de trois mètres.
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé.
En outre, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
Règles et bonnes pratiques concernant les systèmes de sécurité pour le travail en hauteur
Comment choisir la solution antichute la plus adaptée ?
Pour le choix de la solution technique, la recommandation demande de tenir compte de 3 paramètres (source : R430) : la population concernée, la durée d’intervention et sa fréquence.
Une fois l’accès et les zones de travail identifiés et les zones à risque de chute matérialisées par tout moyen fiable, il convient d’analyser trois paramètres permettant d’effectuer un choix pertinent entre les solutions de protection collective et les solutions de protection individuelle.
Population concernée : la population sera soit IDENTIFIÉE soit NON IDENTIFIÉE.
Que ce soit du personnel faisant partie de l’entreprise ou que ce soit du personnel d’entreprises extérieures, l’utilisation de solutions de protection individuelle requiert impérativement du personnel formé (article R. 233-44 du code de travail). Ces solutions ne pourront être retenues que pour du personnel identifié en ayant préalablement vérifié leur habilitation à exercer de tels travaux.
Durée d’intervention : la notion de durée du travail s’évalue au regard de la nature de l’intervention elle-même.
Les solutions de protection individuelle ne pourront être retenues que pour des interventions de courte durée.
Le recours à la protection individuelle doit être limité à des interventions qui ne permettent pas la mise en œuvre de protections collectives.
Impossibilité technique liée à la zone d’intervention : interventions courtes et peu fréquentes de maintenance localisée ou de contrôle ponctuel : travaux ponctuels d’étanchéité, travaux ponctuels sur couverture, maintenance de tout type de machine, prélèvement régulier sur racks ou cheminée, contrôle régulier de structure, nettoyage de façades ou surfaces vitrées, …
La conception des systèmes antichutes
La conception des produits standards de type ancrages, ligne de vie câble ou rail est défini clairement dans la norme NF EN 795:2012. Voir la partie du site consacrée au sujet.
Concernant la structure d’accueil et les pièces d’adaptations à rajouter sur les structures pour fixer ces systèmes antichute (les interfaces et ancres structurelles), la recommandation R430 de la CNAMTS de 2007 précise qu’ils doivent résister au double de l’effort de crête – soit au minimum 1200daN pour un ancrage simple, et jusqu’à 2000daN en extrémité de ligne de vie câble SecurLine.
Cette résistance de la structure porteuse doit être validée par un ingénieur qualifié ou par un test sur site.
L’installation des équipements de sécurité en hauteur
L’installation sera faite par du personnel formé à la pose des systèmes antichutes. En particulier, il maitrisera les techniques de scellement et d’assemblage métallique. Son outillage lui permettra d’assurer la pose du matériel dans le respect de la note de calcul et des règles de l’art.
Note 1 : Ces formations devront être nominatives et non pas délivrées pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Note 2 : Ces formations devront insister sur la finalité du matériel installé ainsi que sur l’importance d’assurer une parfaite pérennité de l’installation.
Cette recommandation exige également qu’un test soit réalisé sur les scellements chimiques à 500daN pendant 15s et que soit contrôlé le couple de serrage selon la note de calcul, ou selon la notice de pose.
La recommandation exige également que soit remis à la fin des travaux un dossier d’instructions attestant de la qualité de la pose et permettant également de réaliser le contrôle et la maintenance.
Concernant de dossier d’instruction, vous pouvez vous rapprocher du bureau d’étude de SecurLine pour vous aider à le réaliser.
La norme NF EN 795 :2012 exige qu’un marquage soit mis en place sur la ligne de vie ou l’ancrage selon la norme européenne EN365.
Un deuxième panonceau doit idéalement être mis près du point d’accès.
La vérification périodique et l’entretien des systèmes antichutes
La norme NF EN 795 Type C de 2012 donne un exemple intéressant de procédure à réaliser pour réaliser les examens périodiques :
(voir diagramme sur arborescence)
La recommandation R430 précise, concernant la vérification et l’entretien : l’ensemble du système d’ancrage doit être maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service (article R. 233-1-1, R 233-157 et R. 232-1-12 du code du travail).
Des tests devront être réalisés sur les ancres structurelles selon un plan pluriannuel au couple de serrage ou à l’extractomètre à 500daN pendant 15 secondes et un contrôle complet de l’installation est à réaliser selon les exigences du fabricant ou de l’installateur.
Les dates et résultats des vérifications et essais de tous les éléments seront consignés dans le registre de sécurité (article R. 233-42-2 du code du travail pour les EPI).
